Extrait ou note d’information des garanties résumées du contrat n°7904961.072 souscrit auprès de l’Européenne d’Assurances destinée aux réservataires.
Les garanties listées ci-dessous ne s’appliquent que si l’option «Assurance Annulation» a été souscrite sur la page 1 du contrat de location. Cette assurance est facultative et coûte 2,8 % du loyer. Attention, l’assurance annulation ne remplace pas l’assurance villégiature qui reste obligatoire.
Le présent contrat est représenté par le : SOUSCRIPTEUR - 4247 : SAS CHA WASI - HOSSEGOR VILLA 11 rue Théodore Monod 40510 SEIGNOSSE a pour objet de garantir :
B.4.1 – Au réservataire ou ses ayants droits, le remboursement des sommes versées au Souscripteur, sous déduction de la prime d’assurance, en cas d’annulation pour les raisons suivantes :
B.4.1.1 – Maladie grave, accident grave ou décès du réservataire, locataire ou occupant(s), de leur conjoint (y compris concubin notoire ou lié par un P.A.C.S.) ou de leurs descendants, ascendants, gendres ou brus, soeurs et frères, oncles, tantes, neveux et nièces ou de personnes désignées au contrat de location. Par maladie ou accident grave, on entend toute altération de la santé ou toute atteinte corporelle interdisant de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier, lieu du traitement (…) ou pathologie empêchant le but du séjour thématique réservé, à la date de début de la période de location et justifiée par un certificat médical précisant l’interdiction précitée. Les grossesses ne sont pas considérées comme une maladie. Seules les complications liées à cet état (fausses couches et suites), survenant postérieurement à la date de réservation sont garanties. Les rechutes des maladies ou accident antérieurement constatés sont garanties, à condition que la maladie ou accident n’ait fait l’objet d’aucune manifestation, aggravation ou complication dans le MOIS précédant la date de réservation.
B.4.1.2 – Sinistre (incendie, explosion, vol – vandalisme, dégât des eaux et de gel, évènement naturel) entraînant des dommages importants au domicile, dans une résidence secondaire ou dans un entreprise appartenant au Locataire ou Occupant(s) et survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre.
B.4.1.3 – Empêchement de prendre possession de locaux loués par suite de : - licenciement (EXCLUSION : SAUF LICENCIEMENT POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE), LA FIN D’UN CONTRAT TEMPORAIRE DE TRAVAIL D’UNE DUREE DETERMINEE AINSI QU’UNE RUPTURE CONVENTIONELLE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL NE SERONT PAS GARANTIS sauf si acceptation par la Direction Départementale du Travail. - mutation, divorce, séparation enregistrée au greffe du tribunal du domicile du Locataire ou Occupant(s) ou de son conjoint (ou concubin notoire ou lié par un P.A.C.S.) à condition que l’évènement générateur soit postérieur à la prise d’effet des garanties.
B.4.1.4 – Empêchement pour le Locataire ou Occupant(s) de se rendre sur les lieux de la réservation par route, avion, chemin de fer, voie maritime le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite de : - barrages ou de grèves empêchant la circulation, inondation ou évènement naturel, attesté par le Maire de la commune ou toute autorité (Office du Tourisme, SNCF...) du lieu de résidence de vacances. Si ces aléas ou évènements sont connus au moment de la réservation, ils ne sont pas garantis. - accident de la circulation du Locataire ou Occupant(s) dans les 48 heures précédant la date d’entrée du séjour ou location et dont les dommages entraînent l’immobilisation du véhicule, justifié par rapport d’expert. - vol du véhicule du Locataire ou Occupant(s) dans les 7 jours précédant la date d’entrée du séjour, justifié par dépôt de plainte. La garantie est acquise sous réserve que le véhicule : n’ait pas été retrouvé n’ait pas été réparé avant la date de début de séjour n’ait pas été remplacé par un contrat d’assurance automobile ou d’assistance. - tentative de vol du véhicule du Locataire ou Occupant(s) dans la semaine précédant la date d’entrée du séjour, justifiée par dépôt de plainte et sous réserves que les dommages impliquent une immobilisation du véhicule avec ou sans réparations jusqu’à la date de début de séjour.
B .4.1.5 – Si le Locataire ou Occupant(s) est contraint d’annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle de commencement de location par suite :
B.4.1.5.1 – De défaut ou d’excès de neige
B.4.1.5.2 – D’interdiction de site en raison de pollution ou épidémie/ pandémie Les risques de pollution ou épidémie/pandémie seront considérés comme réalisés lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de réservation par décision d’une autorité communale ou préfectorale pendant la période du séjour.
B.4.1.5.3 – D’état de catastrophe naturelle Etat de catastrophe naturelle selon la loi du 13 juillet 1982 ou incendie de forêts se produisant sur les lieux du séjour et entraînant : - soit l’interdiction de séjour, sur le site, par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location - soit par une dégradation des locaux loués et du site telle qu’elle ne permette pas au Locataire ou Occupant(s) de jouir normalement de l’environnement et des prestations qui avaient motivé sa location. En cas de contestation, les parties se référeront à l’avis de l’Office local de Tourisme pour apprécier le bien- fondé de l’annulation, eu égard aux répercussions locales de l’évènement sur le tourisme. Il est convenu que pour les risques assurés au titre de la garantie B.4.1.5, le montant de la garantie est limité à 300 000 € par sinistre et ce quel que soit le nombre de séjours annulés ou interrompus, indemnisables au titre du présent contrat. Au cas où le montant total du sinistre excéderait le montant de la garantie, l’Assureur procèderait à la répartition au marc le franc.
B.4.1.6 – De convocation administrative, de convocation à un examen médical ou à une expertise médicale du Locataire ou Occupant(s) ou de son conjoint, d’une procédure d’adoption d’un enfant, survenant postérieurement à la date de réservation.
B.4.1.7 – De l’obtention d’un emploi ou stage qualifié par le Locataire ou Occupant(s) postérieurement à la date de réservation. (EXCLUSION : DEMISSION OU LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DU PRECEDENT EMPLOI)
B.4.1.8 - De décès, maladie ou accident grave de la personne chargée du remplacement professionnel (profession indépendante, libérale, médicale ou paramédicale) ou de la garde des enfants mineurs ou handicapés du Locataire ou Occupant(s) postérieurement à la date de réservation, à la condition qu’un contrat ou convention ait été ratifié avant ladite date.
B.4.1.9 – De suppression ou modification de la date des congés par l’employeur du Locataire Ou Occupant(s) alors qu’ils avaient été accordés par l’employeur avant la date de réservation du séjour ou location. Cette garantie ne s’applique pas pour les membres d’une profession libérale, les travailleurs indépendants, dirigeants et représentants légaux d’entreprise.
B.4.1.10 – Refus du visa du Locataire ou Occupant(s) par les autorités du pays visité, sous réserve que la demande ait été effectuée dans les délais requis auprès des autorités compétentes de ce pays.
B.4.1.11 – Interdiction administrative et/ou fermeture des frontières, pour des raisons sanitaires et/ou de santé publique, suite à épidémie/pandémie, sous réserve que dans les 48 heures précédant la date de début de séjour, aucune mainlevée de l’interdiction par les autorités compétentes ne soit publiée.
B.4.1.12 – Vol de la carte d’identité ou du passeport du Locataire ou Occupant(s) dans les 24 heures précédant son départ l’empêchant de satisfaire aux formalités de Police aux frontières.
B.4.1.13 – Refus de prise en charge totale ou partielle de la cure thermale du Locataire ou Occupant(s) curiste par le régime social auquel il est affilié.
B.4.1.14 – Réservation à titre professionnel Lorsque la réservation est faite à titre professionnel pour assurer une mission dans le cadre d’un contrat avec un client, avalisé avant la date de réservation : - remboursement du séjour en cas d’annulation ou d’interruption de séjour suite à perte dudit contrat ; - remboursement du séjour en cas d’annulation, d’interruption ou de différé d’entrée lorsque l’employeur doit affecter son salarié réservataire sur une autre mission.
PM Conseil Assurances - Conseil et Courtage en assurance 11, place du Marché Couvert CS 45001 91222 Brétigny sur Orge Cedex. Téléphone : 01 60 84 75 45 / Télécopie : 01 60 84 52 46 Courriel : pm-conseil-assurances@wanadoo.fr Site : http://www.pmconseil.fr R.C.Evry A 312 509 425 – Siret 312 509 425 00079 Code APE 6622 Z – Orias n° 07 000 012 - www.orias.fr Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances.